CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les mentions suivantes (conditions générales d’utilisation) concernent l’utilisation des données des visiteurs du site patrimoine-energie.fr

DÉFINITION :

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Avis : réponses apportées par les Utilisateurs au questionnaire portant sur leur expérience de consommation à la suite de l’achat d’un Produit ou l’exécution d’une prestation. La collecte des Avis est réalisée :

• Soit par un questionnaire de satisfaction communiqué par PPF Énergie au moyen de la solution logicielle PPF Énergie.
• Soit par le dépôt d’un Avis par le Client, directement sur le site patrimoine-energie.fr.

PPF Énergie : désigne la société Préservation du Patrimoine Énergie, SAS au capital de 100 000,00 €, sise 99 rue du Moulin des Landes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro de SIREN 844 518 951, TVA intracommunautaire FR60823659123, exploitant le site internet patrimoine-energie.fr.

Utilisateur : personne physique ayant conclu un contrat ou une commande pour l’exécution de travaux ou la commande d’un Produit auprès de PPF Énergie. L’Utilisateur est client de PPF Énergie.

Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, ou toute autre information propre à son identité. Pour toute question relative aux Données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité.

Internaute : toute personne visitant le site internet patrimoine-energie.fr.

Modération : procédure d’analyse réalisée par PPF Énergie ou l’un de ses services en vue de contrôler un Avis de ses Clients aux fins d’acceptation ou de rejet de publication.

Solution logicielle PPF Énergie : solution logicielle permettant de générer, administrer, vérifier la fiabilité et rendre visible les Avis.

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont destinées à informer les Internautes et Clients du rôle de PPF Énergie dans le processus de collecte, de Modération et de Publication des Avis.

L’émission d’Avis est exclusivement réservée aux Utilisateurs ayant commandé une ou plusieurs prestations auprès de PPF Énergie.

Les Internautes s’engagent à prendre connaissance des présentes conditions générales. En y accédant, l’Internaute manifeste cette acceptation pleine et entière, sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit.

De même, l’Internaute s’engage à les accepter en vigueur à chaque émission d’un Avis.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service d’émission et de consultation des Avis permet :

• Aux Utilisateurs de partager leur expérience de consommation sur les produits achetés ou prestations réalisées par PPF Énergie en émettant un Avis qui sera publié sur le site et visible de tout Internaute.
• Aux Internautes du site de consulter les Avis publiés, collectés par PPF Énergie auprès des Utilisateurs.

La collecte d’Avis est réalisée au moyen d’un questionnaire communiqué par PPF Énergie via la Solution logicielle PPF Énergie ou par le dépôt d’un Avis du Client via directement le site internet.

La collecte et la publication d’avis sont gratuites. La collecte et la publication d’avis permettent :

• D’informer tout Internaute sur la qualité des produits et prestations de PPF Énergie.
• A PPF Énergie d’améliorer continuellement l’expérience de ses Clients.

2.1 Conditions d’émission d’un Avis

2.1.1 Conditions relatives à l’Utilisateur

Pour émettre un Avis, l’Internaute doit :

• Être Client ou avoir été Client de PPF Énergie ;
• Avoir plus de 18 ans ;
• Ne pas être en conflit d’intérêt avec PPF Énergie.

Les Avis peuvent être émis par les Utilisateurs au moyen de deux canaux :

• L’Utilisateur reçoit par courriel de PPF Énergie, un lien redirigeant vers un questionnaire que l’Utilisateur a la faculté de compléter. Une fois complété, l’Utilisateur peut le valider. L’Utilisateur disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi du courriel pour compléter le questionnaire.
• L’Utilisateur peut également déposer directement son Avis sur le site en accédant au questionnaire dans la rubrique « déposer un Avis ». L’Utilisateur devra renseigner PPF Énergie, la date de sa commande et les références de sa commande. Une fois le questionnaire complété, PPF Énergie le communiquera aux fins de modération et de publication.

Le fait pour l’Utilisateur de délivrer un avis et/ou de noter une prestation ou un produit ne donnera lieu à aucune contrepartie financière que ce soit de PPF Énergie. L’Utilisateur accepte et déclare ne soumettre aucun contenu pour lequel il a été payé ou pour lequel il a reçu une contribution financière de toute personne.

L’Utilisateur a la possibilité au moyen de son Avis de faire partager son expérience de consommation. Les enquêtes de PPF Énergie peuvent porter sur :

• L’expérience de l’Utilisateur jusqu’à l’émission du devis ou du bon de commande (délai de traitement de sa demande, compréhension de ses besoins, solutions apportées, etc.).
• L’expérience de l’Utilisateur lors de l’exécution des prestations et au terme des prestations ou livraison de produits.

Certains champs du questionnaire sont obligatoires (une mention est prévue à cet effet) pour que les réponses soient validées.

Seule la partie « avis et notation » du questionnaire peut être publiée (voir mention sur le questionnaire), l’autre partie sert d’enquête interne à PPF Énergie pour l’amélioration de ses services et de l’expérience client.

Dès validation du questionnaire complété, PPF Énergie a connaissance des réponses apportées par son Utilisateur « client ». L’Utilisateur, client de PPF Énergie, accepte d’être contacté par ce dernier à des fins de vérification de son identité ou du contenu de ses réponses.

2.1.2 Conditions relatives au contenu de l’Avis

L’Utilisateur s’engage à compléter le questionnaire avec sincérité et en accord avec les présentes conditions générales. D’autres conditions peuvent être prévues par PPF Énergie, il convient en conséquence à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions spécifiques à la collecte d’Avis de PPF Énergie.

De manière générale, chaque Utilisateur s’engage à ce que ses commentaires :

• Ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Ne soient pas inappropriés, injurieux, discriminants, diffamatoires, à caractère raciste ou homophobe ;
• Concernent uniquement la prestation exécutée ;
• Ne soient pas en violation de droits appartenant à des tiers notamment des droits de propriété intellectuelle,
• Ne portent pas atteinte à la vie privée de tout tiers ou tout commentaire permettant d’identifier une personne physique ;
• Ne contiennent pas de mentions de coordonnées (noms, mails, numéro de téléphone, etc.)
• Soient rédigés en langue française ;
• Soient compréhensibles ;
• Ne soient pas frauduleux ou incohérents ;
• Ne mentionnent pas un lien hypertexte ou le nom d’un concurrent ;
• Respectent les présentes conditions générales ;
• Ne contiennent pas des vidéos ou photographies inappropriées.

L’Utilisateur peut insérer du texte et des photographies dans ses commentaires.

L’Utilisateur reconnaît que PPF Énergie pourra refuser de publier l’Avis s’il estime que le contenu est contraire aux présentes, à la loi et/ou lui fait courir un risque de poursuite judiciaire ou administrative. PPF Énergie pourra également user de cette faculté, si la publication de l’Avis sur le site patrimoine-energie.fr lui fait courir un risque.

L’Utilisateur sera invité à reformuler son Avis dans les conditions ci-après définies.

2.2 Modification des Avis

À compter de la validation de son Avis, l’Utilisateur peut demander la modification de son Avis dans le délai maximum qui lui sera précisé par PPF Énergie.

Toute modification de l’Avis sera soumise à modération de PPF Énergie.

PPF Énergie s’interdit d’apporter des modifications sur l’Avis émis par l’Utilisateur (correction des fautes, modification du texte).

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de PPF Énergie ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’Avis publié. En ce cas, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de PPF Énergie.

Toutes mentions de coordonnées (noms, mails, numéro de téléphone, etc.) seront soustraites de l’Avis.

2.3 Retrait de l’Avis

L’Utilisateur pourra demander à tout moment le retrait de la publication de son Avis du site internet avant ou après publication de son Avis. Il devra adresser sa demande auprès de PPF Énergie aux coordonnées suivantes :

Coordonnées de service relation client :
Adresse : 99 rue du Moulin des Landes, 44980 Sainte Luce sur Loire, France
Téléphone : 0 805 29 40 40
Mail : contact@patrimoine-energie.fr

ARTICLE 3. MODÉRATION DES AVIS

3.1 La Modération de l’Avis de l’Utilisateur est réalisée par PPF Énergie. PPF Énergie n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et les partenaires ou prestataires de services.

En conséquence, l’Utilisateur accepte que le rôle de PPF Énergie se limite à la collecte et à la Modération de l’Avis et qu’il ne lui incombe pas de vérifier le contenu de l’Avis de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte qu’aucune contrepartie financière ou avantage en nature ne lui sera octroyée à ce titre.

3.2 Les modalités de Modération des Avis

Les Avis publiés sur le site internet patrimoine-energie.fr sont soumis à une procédure de Modération afin de s’assurer de la conformité des Avis avec les présentes conditions générales.

L’Utilisateur accepte que la Modération soit réalisée par PPF Énergie avant ou après publication de l’Avis.

Dans le cadre de la procédure de Modération, PPF Énergie se réserve la faculté de contacter l’Utilisateur par tout moyen afin de vérifier l’identité de l’Utilisateur et/ou de demander des informations complémentaires sur son Avis.

3.2.1 La Modération réalisée avant la publication de l’Avis

L’Avis pourra être refusé par PPF Énergie s’il est contraire aux présentes conditions générales et notamment dans les cas suivants :

• Si le contenu de l’Avis est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Si le contenu de l’Avis est inapproprié, injurieux, discriminant, diffamatoire, à caractère raciste ou homophobe ;
• Si le contenu de l’Avis est en violation de droits appartenant à des tiers notamment des droits de propriété intellectuelle ;
• Si le contenu de l’Avis porte atteinte à la vie privée de tout tiers ou tout commentaire permettant d’identifier une personne physique ;
• Si le contenu de l’Avis contient des mentions de coordonnées (noms, mails, numéro de téléphone, etc.)
• Si le contenu de l’Avis est rédigé en langue autre que la langue française ;
• Si le contenu de l’Avis n’est pas compréhensible ;
• Si le contenu de l’Avis est frauduleux ou incohérent ;
• Si le contenu de l’Avis mentionne un lien hypertexte ou le nom d’un concurrent ;
• Si le contenu de l’Avis ne respecte pas les présentes conditions générales ;
• Si le contenu de l’Avis contient des vidéos ou photographies inappropriées.

PPF Énergie se réserve la faculté de demander à l’Utilisateur de reformuler son Avis et de procéder à une nouvelle soumission de l’Avis aux fins de Modération dans les cas suivants :

• L’Avis ne mentionne pas l’identité de l’Utilisateur ;
• L’Avis ne mentionne pas les références de la commande.

3.2.2 La Modération réalisée après publication de l’Avis

À tout moment après la publication de l’Avis, PPF Énergie pourra supprimer ou retirer l’Avis de l’Utilisateur s’il estime que le contenu est contraire aux présentes, à la loi et/ou lui fait courir un risque de poursuite judiciaire ou administrative.

PPF Énergie se réserve également le droit de retirer l’Avis de l’Utilisateur sur demande de ce dernier.

ARTICLE 4. PUBLICATION DES AVIS

Les Avis publiés sur le site patrimoine-energie.fr sont consultables par tout Internaute.

4.1 Modalités de publication des Avis

Les Avis sont publiés sur le site internet patrimoine-energie.fr par ordre antéchronologique (du plus récent au plus ancien).

Chaque Avis mentionne la date de publication et est conservé sur le site internet pour une durée maximum de trois (3) ans.

Les Avis publiés sur le site internet sont accompagnés des informations suivantes :

• Prénom de l’Utilisateur ;
• Premières lettres du nom de famille de l’Utilisateur ;
• Date de l’avis ;
• Numéro de la commande ;
• Commentaires émis par l’Utilisateur ;
• Note attribuée.

4.2 Limites à la publication de l’Avis

PPF Énergie ne saurait être tenue responsable de la non-publication de l’Avis pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté et notamment en cas d’impossibilité de publication de l’Avis en raison d’une défaillance du réseau internet ou d’un fournisseur d’hébergement du site internet patrimoine-energie.fr.

L’Utilisateur accepte que son Avis soit visible de tout Internaute visitant le site internet patrimoine-energie.fr. En conséquence, l’Utilisateur accepte que PPF Énergie ne puisse être tenue pour responsable de l’usage fait par un Internaute du contenu de l’Avis publié par l’Utilisateur.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur accepte d’assumer la responsabilité éditoriale de son Avis. À ce titre, il garantit PPF Énergie contre toute réclamation de tiers relative au contenu de son Avis.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ DE PPF ÉNERGIE

6.1 PPF Énergie n’est pas responsable de l’Avis émis par l’Utilisateur

PPF Énergie n’est pas responsable du contenu des Avis émis par les Utilisateurs, ceux-ci étant émis sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de PPF Énergie se limite à la publication de l’Avis de l’Utilisateur sur le site internet patrimoine-energie.fr.

PPF Énergie ne peut garantir l’authenticité des informations publiées sur le site internet patrimoine-energie.fr par l’Utilisateur. En conséquence, PPF Énergie ne saurait être tenue responsable de toute utilisation faite par un Internaute du contenu des Avis publiés sur le site internet patrimoine-energie.fr.

6.2 Limitation de responsabilité

L’Utilisateur accepte que la responsabilité de PPF Énergie soit limitée aux dommages directs résultant de la publication de l’Avis de l’Utilisateur sur le site internet patrimoine-energie.fr.

PPF Énergie ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires résultant de la publication de l’Avis de l’Utilisateur sur le site internet patrimoine-energie.fr.

PPF Énergie ne saurait être tenue responsable de la non-publication de l’Avis pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté et notamment en cas d’impossibilité de publication de l’Avis en raison d’une défaillance du réseau internet ou d’un fournisseur d’hébergement du site internet patrimoine-energie.fr.

ARTICLE 7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

PPF Énergie collecte les données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le cadre de la collecte et de la publication des Avis sur le site internet patrimoine-energie.fr.

Les données à caractère personnel collectées sont :

• Nom de l’Utilisateur ;
• Prénom de l’Utilisateur ;
• Références de la commande.

L’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel collectées par PPF Énergie dans le cadre de la collecte et de la publication des Avis sur le site internet patrimoine-energie.fr font l’objet d’un traitement automatisé.

Les données à caractère personnel collectées par PPF Énergie sont conservées pour la durée de publication de l’Avis sur le site internet patrimoine-energie.fr, soit une durée de trois (3) ans à compter de la date de publication de l’Avis.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut adresser sa demande auprès de PPF Énergie à l’adresse suivante :

Adresse : 99 rue du Moulin des Landes, 44980 Sainte Luce sur Loire, France
Téléphone : 0 805 29 40 40
Mail : contact@patrimoine-energie.fr

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

ARTICLE 9. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

PPF Énergie se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Les modifications des conditions générales d’utilisation sont opposables à compter de leur mise en ligne sur le site internet patrimoine-energie.fr.

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation afin de prendre connaissance des modifications qui pourraient y être apportées.

En cas de désaccord avec les modifications des conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur pourra demander le retrait de son Avis du site internet patrimoine-energie.fr.

Les modifications des conditions générales d’utilisation sont opposables aux Internautes à compter de leur mise en ligne sur le site internet patrimoine-energie.fr.

ARTICLE 10. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur est invité à contacter PPF Énergie aux coordonnées suivantes :

Adresse : 99 rue du Moulin des Landes, 44980 Sainte Luce sur Loire, France
Téléphone : 0 805 29 40 40
Mail : contact@patrimoine-energie.fr